Code de l'enseignement technique

Article 115

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Article 115

Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la population fixent la date d'application des obligations édictées par le présent chapitre, compte tenu des circonstances locales. Cette application peut être progressive.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Détermination de la date d'application des obligations

Résumé. Les ministres de l'éducation et de la population décident quand les règles de l'article s'appliquent, et peuvent les mettre en place progressivement selon les besoins locaux.

Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la population fixent la date d'application des obligations édictées par le présent chapitre, compte tenu des circonstances locales. Cette application peut être progressive.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance