Code de l'enseignement technique

Article 148

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Article 148

Quiconque aura délivré des titres ou diplômes en contravention des prescriptions des articles ci-dessus sera poursuivi sur la plainte de l'inspecteur d'académie et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été délivré, en contravention, des diplômes ou des certificats.

Les propriétaires des écoles et cours seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou directrices.

Le jugement pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement pour la durée, d'un an au moins et de trois ans au plus. En cas de récidive, le jugement pourra ordonner la fermeture définitive de l'établissement.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Sanctions pour délivrance illégale de diplômes

Résumé. Si une personne délivre un diplôme sans respecter les règles, elle peut être poursuivie, amende, et l'école peut être fermée.

Quiconque aura délivré des titres ou diplômes en contravention des prescriptions des articles ci-dessus sera poursuivi sur la plainte de l'inspecteur d'académie et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été délivré, en contravention, des diplômes ou des certificats.

Les propriétaires des écoles et cours seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou directrices.

Le jugement pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement pour la durée, d'un an au moins et de trois ans au plus. En cas de récidive, le jugement pourra ordonner la fermeture définitive de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance