Code de l'enseignement technique

Article 88

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Article 88

Les chefs d'entreprise industrielle ou commerciale doivent présenter les apprentis aux examens organisés, en application du titre VIII du présent code, ou de l'

article 11

(

Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers

)

Art. 11

Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers

Le Conservatoire national des arts et métiers, dirigé par le ministre de l'éducation, conserve les machines, outils, dessins et livres inventés pour les protéger.

a du livre Ier du

Code du travail

, et leur laisser le temps nécessaire pour participer aux épreuves.

Toutes infractions aux dispositions du présent article seront passibles des pénalités prévues à l'

article 106

(

Sanctions pour non-conformité aux obligations de formation

)

Art. 106

Sanctions pour non-conformité aux obligations de formation

Le chef d'établissement qui ne respecte pas les règles d'enseignement et d'assiduité peut être averti, puis sanctionné par amende, sauf erreur administrative.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'organiser les examens pour les apprentis

Résumé. Les chefs d'entreprise doivent mettre les apprentis à des examens et leur laisser le temps de participer, sinon ils risquent des amendes.

Les chefs d'entreprise industrielle ou commerciale doivent présenter les apprentis aux examens organisés, en application du titre VIII du présent code, ou de l'article 11 (Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers) a du livre Ier du Code du travail, et leur laisser le temps nécessaire pour participer aux épreuves.

Toutes infractions aux dispositions du présent article seront passibles des pénalités prévues à l'article 106 (Sanctions pour non-conformité aux obligations de formation).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance