Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
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Obligation d'organiser les examens pour les apprentis
Les chefs d'entreprise industrielle ou commerciale doivent présenter les apprentis aux examens organisés, en application du titre VIII du présent code, ou de l'article 11 (Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers) a du livre Ier du Code du travail, et leur laisser le temps nécessaire pour participer aux épreuves.
Toutes infractions aux dispositions du présent article seront passibles des pénalités prévues à l'article 106 (Sanctions pour non-conformité aux obligations de formation).