Code de l'enseignement technique

Article 94

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Article 94

Il est institué dans ces communes par arrêté ministériel, une commission locale professionnelle chargée de déterminer et d'organiser les cours obligatoires pour les besoins des professions commerciales et industrielles de la localité.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Commission locale de formation

Résumé. Dans chaque commune, une commission est créée pour décider et organiser les cours obligatoires destinés aux métiers du commerce et de l'industrie.

Il est institué dans ces communes par arrêté ministériel, une commission locale professionnelle chargée de déterminer et d'organiser les cours obligatoires pour les besoins des professions commerciales et industrielles de la localité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance