Code de l'enseignement technique

Article 47

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Article 47

Les dispositions des articles

43

(

Règles d'administration et de comptabilité pour les écoles techniques

)

Art. 43

Règles d'administration et de comptabilité pour les écoles techniques

Les écoles techniques nouvellement créées doivent suivre les mêmes règles d'organisation et de gestion que les écoles déjà existantes.

,

44

(

Gestion des coûts et du matériel des collèges techniques

)

Art. 44

Gestion des coûts et du matériel des collèges techniques

Les villes qui possèdent les écoles techniques doivent réparer les bâtiments et, si l'école devient publique, payer les travaux ; l'État peut aider et prend le matériel de l'école pour le renouveler.

,

45

(

Convention de financement des collèges techniques

)

Art. 45

Convention de financement des collèges techniques

Les collectivités doivent aider à payer au moins 30% des frais de fonctionnement d'un collège technique, selon un accord avec l'État.

et

46

(

Destination des bâtiments de collège

)

Art. 46

Destination des bâtiments de collège

Même si un collège ferme, on ne peut pas changer l’usage du bâtiment sans l’accord du ministre de l’éducation nationale.

ci-dessus sont applicables aux collèges nationaux techniques existant à la date du 22 mai 1955 sans qu'il puisse être dérogé aux conventions en cours d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Application des règles aux collèges techniques de 1955

Résumé. Les règles des articles 43 à 46 s'appliquent aux collèges techniques de 1955, sans pouvoir changer les conventions existantes.

Les dispositions des articles 43 (Règles d'administration et de comptabilité pour les écoles techniques), 44 (Gestion des coûts et du matériel des collèges techniques), 45 (Convention de financement des collèges techniques) et 46 (Destination des bâtiments de collège) ci-dessus sont applicables aux collèges nationaux techniques existant à la date du 22 mai 1955 sans qu'il puisse être dérogé aux conventions en cours d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance