Les dispositions des articles
43
(
Règles d'administration et de comptabilité pour les écoles techniques
)
Art. 43
Règles d'administration et de comptabilité pour les écoles techniques
Les écoles techniques nouvellement créées doivent suivre les mêmes règles d'organisation et de gestion que les écoles déjà existantes.
,
44
(
Gestion des coûts et du matériel des collèges techniques
)
Art. 44
Gestion des coûts et du matériel des collèges techniques
Les villes qui possèdent les écoles techniques doivent réparer les bâtiments et, si l'école devient publique, payer les travaux ; l'État peut aider et prend le matériel de l'école pour le renouveler.
,
45
(
Convention de financement des collèges techniques
)
Art. 45
Convention de financement des collèges techniques
Les collectivités doivent aider à payer au moins 30% des frais de fonctionnement d'un collège technique, selon un accord avec l'État.
et
46
(
Destination des bâtiments de collège
)
Art. 46
Destination des bâtiments de collège
Même si un collège ferme, on ne peut pas changer l’usage du bâtiment sans l’accord du ministre de l’éducation nationale.
ci-dessus sont applicables aux collèges nationaux techniques existant à la date du 22 mai 1955 sans qu'il puisse être dérogé aux conventions en cours d'exécution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.