Code de l'enseignement technique

Article 147

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Article 147

A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les écoles d'enseignement technique et les cours professionnels ouverts régulièrement, ainsi que les écoles par correspondance, sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le titre exact de l'école ou du cours professionnel et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin d'études, la nature exacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion de toute note ou appréciation.

Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur ou de la directrice de l'école ou du cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques

Résumé. Les écoles techniques peuvent délivrer aux élèves un certificat de fin d'études indiquant le nom de l'école, les dates et le type d'enseignement, sans notes, signé par le directeur.

A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les écoles d'enseignement technique et les cours professionnels ouverts régulièrement, ainsi que les écoles par correspondance, sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le titre exact de l'école ou du cours professionnel et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin d'études, la nature exacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion de toute note ou appréciation.

Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur ou de la directrice de l'école ou du cours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance