Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial
Résumé. Le conseil, dirigé par le ministre de l'éducation, est formé d'inspecteurs et de spécialistes pour superviser l'enseignement ménager familial, et ses règles sont décidées ensemble par deux ministres.
Le conseil de perfectionnement est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant. Le vice-président en est le directeur général de la population au ministère des affaires sociales ou son représentant.
Le conseil est composé en outre :
D'un inspecteur général de la santé publique et de la population ;
D'un inspecteur général de l'enseignement technique, désigné par le ministre de l'éducation nationale ;
D'un inspecteur principal de la population, désigné par le ministre chargé de la population ;
D'un inspecteur d'académie, désigné par le ministre de l'éducation nationale, et de huit membres au moins et de vingt membres au plus, désignés par moitié par le ministre de l'éducation nationale et par le ministre des affaires sociales (secrétariat d'Etat à la santé publique et à la population), en raison de leurs compétences personnelles en matière d'enseignement ménager familial. Les membres sont nommés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé.
Le règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial est établi par un arrêté pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la population.
Le conseil est composé en outre :
D'un inspecteur général de la santé publique et de la population ;
D'un inspecteur général de l'enseignement technique, désigné par le ministre de l'éducation nationale ;
D'un inspecteur principal de la population, désigné par le ministre chargé de la population ;
D'un inspecteur d'académie, désigné par le ministre de l'éducation nationale, et de huit membres au moins et de vingt membres au plus, désignés par moitié par le ministre de l'éducation nationale et par le ministre des affaires sociales (secrétariat d'Etat à la santé publique et à la population), en raison de leurs compétences personnelles en matière d'enseignement ménager familial. Les membres sont nommés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé.
Le règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial est établi par un arrêté pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la population.