Code de l'enseignement technique

Article 11

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Article 11

Le Conservatoire national des arts et métiers (dont le siège est à Paris) gère sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, un dépôt de machines, modèles, outils, dessins, descriptions et livres dans tous les genres d'arts et métiers.

L'original des instruments et machines inventés ou perfectionnés est déposé au Conservatoire.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers

Résumé. Le Conservatoire national des arts et métiers, dirigé par le ministre de l'éducation, conserve les machines, outils, dessins et livres inventés pour les protéger.

Le Conservatoire national des arts et métiers (dont le siège est à Paris) gère sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, un dépôt de machines, modèles, outils, dessins, descriptions et livres dans tous les genres d'arts et métiers.

L'original des instruments et machines inventés ou perfectionnés est déposé au Conservatoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance