Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 8 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers
Résumé. Le Conservatoire national des arts et métiers, dirigé par le ministre de l'éducation, conserve les machines, outils, dessins et livres inventés pour les protéger.
Le Conservatoire national des arts et métiers (dont le siège est à Paris) gère sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, un dépôt de machines, modèles, outils, dessins, descriptions et livres dans tous les genres d'arts et métiers.
L'original des instruments et machines inventés ou perfectionnés est déposé au Conservatoire.
L'original des instruments et machines inventés ou perfectionnés est déposé au Conservatoire.