Abrogé par Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 21 (Ab) JORF 17 juillet 1971
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 17 juillet 1971
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Définition des établissements d'enseignement technique
Doivent être considérés comme établissements d'enseignement technique, au sens du présent code, les écoles qui, en raison du caractère industriel ou commercial de leur enseignement, sont ou seront placées par une loi ou par un décret sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.