Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'article 37, alinéa 2 de la Constitution ;

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu la décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance ;

Vu le décret n° 86-254 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance et relatif au Centre national d'enseignement à distance et à ses missions ;

Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 18 juin 1987 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 juillet 1987 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Texte totalement abrogé

Par le Premier ministre : Jacques CHIRAC

Le ministre de l'éducation nationale, René MONORY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, Michèle ALLIOT-MARIE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, Nicole CATALA.