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Décret n°87-852 du 19 octobre 1987

PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

Abrogé1 janvier 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'article 37, alinéa 2 de la Constitution ;

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu la décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance ;

Vu le décret n° 86-254 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance et relatif au Centre national d'enseignement à distance et à ses missions ;

Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 18 juin 1987 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 juillet 1987 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Abrogé25 juin 2006

Créé le 22 octobre 1987 · Abrogé le 25 juin 2006

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'enseignement technique

Texte totalement abrogé

Par le Premier ministre : Jacques CHIRAC

Le ministre de l'éducation nationale, René MONORY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, Michèle ALLIOT-MARIE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, Nicole CATALA.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 10

En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°87-852 du 19 octobre 1987
Article 1
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Conditions de candidature
Titre III : Délivrance du diplôme
Titre IV : Unités capitalisables
Titre V : Organisation des examens
Titre VI : Le jury
Titre VII : Dispositions transitoires