Code de l'enseignement technique

Article 130

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Article 130

Des subventions peuvent être accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou privées, les particuliers aux oeuvres publiques ou privées qui assureront la charge de l'enseignement ménager familial ou de la formation du personnel enseignant.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Subventions pour l'enseignement ménager familial

Résumé. L'État, les collectivités et les particuliers peuvent donner de l'argent aux écoles qui enseignent la gestion du foyer ou qui forment les professeurs.

Des subventions peuvent être accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou privées, les particuliers aux oeuvres publiques ou privées qui assureront la charge de l'enseignement ménager familial ou de la formation du personnel enseignant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance