Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement privé de formation ménagère familiale
Résumé. Un établissement privé forme des jeunes filles à la vie de ménage, avec au moins 300 heures en un an ou 100 heures par an pendant trois ans, en cours de deux heures minimum.
Est considéré comme établissement privé de formation ménagère familiale tout établissement fondé par une personne physique ou morale qui donne à des jeunes filles, dégagées de l'obligation scolaire, une formation exclusivement ménagère familiale, soit pendant un an, à raison d'au moins trois cents heures de cours durant l'année scolaire, soit pendant trois ans, à raison d'au moins cent heures de cours par année scolaire, groupées par séances d'au moins deux heures.