Abrogé31 mars 1961
Abrogé par Décret 61-274 1961-03-27 art. 3 JORF 31 mars 1961
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et gestion des centres d'apprentissage publics
Résumé. Les centres d'apprentissage publics sont créés ou supprimés par décret, possèdent une personnalité civile et une autonomie financière, et peuvent conclure des conventions avec le ministère de l'éducation et des collectivités pour leur fonctionnement.
Les centres d'apprentissage publics sont créés ou supprimés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale, après avis du comité départemental de l'enseignement technique.
Ces établissements constituent des établissements publics et jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées entre le ministre de l'éducation nationale, d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement des centres d'apprentissage publics.
Ces établissements constituent des établissements publics et jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées entre le ministre de l'éducation nationale, d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement des centres d'apprentissage publics.