Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles
147
(
Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques
)
Art. 147
Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques
Les écoles techniques peuvent délivrer aux élèves un certificat de fin d'études indiquant le nom de l'école, les dates et le type d'enseignement, sans notes, signé par le directeur.
,
148
(
Sanctions pour délivrance illégale de diplômes
)
Art. 148
Sanctions pour délivrance illégale de diplômes
Si une école délivre des diplômes sans respecter les règles, elle peut être condamnée à une amende et même fermée.
,
150
(
Composition du jury d'examen
)
Art. 150
Composition du jury d'examen
L'examen se fait devant un jury qui comprend des professeurs, des patrons et des ouvriers qualifiés.
, 151 (articles abrogés, cf. les articles 441-1 et 441-4 du nouveau
code pénal
) et
433-17
(
Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels
)
Art. 433-17
Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels
Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.
du
code pénal
.
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