Code de l'enseignement technique

Article 167

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Article 167

Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles

147

(

Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques

)

Art. 147

Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques

Les écoles techniques peuvent délivrer aux élèves un certificat de fin d'études indiquant le nom de l'école, les dates et le type d'enseignement, sans notes, signé par le directeur.

,

148

(

Sanctions pour délivrance illégale de diplômes

)

Art. 148

Sanctions pour délivrance illégale de diplômes

Si une école délivre des diplômes sans respecter les règles, elle peut être condamnée à une amende et même fermée.

,

150

(

Composition du jury d'examen

)

Art. 150

Composition du jury d'examen

L'examen se fait devant un jury qui comprend des professeurs, des patrons et des ouvriers qualifiés.

, 151 (articles abrogés, cf. les articles 441-1 et 441-4 du nouveau

code pénal

) et

433-17

(

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

)

Art. 433-17

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition des infractions aux articles précédents

Résumé. Si on ne respecte pas les règles mentionnées avant, on peut être puni par les lois 147, 148, 150, 151 et 433‑17 du code pénal.

Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147 (Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques), 148 (Sanctions pour délivrance illégale de diplômes), 150 (Composition du jury d'examen), 151 (articles abrogés, cf. les articles 441-1 et 441-4 du nouveau code pénal) et 433-17 (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance