Code de l'enseignement technique

Article 105

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Article 105

L'ouverture des cours privés professionnels ou de perfectionnement et leur inspection sont soumises aux règles édictées pour les écoles privées par les articles

68

(

Procédure d'ouverture d'une école technique privée

)

Art. 68

Procédure d'ouverture d'une école technique privée

Pour ouvrir une école technique privée, il faut déclarer son projet au maire, puis au préfet, procureur et ministre, et attendre l'absence d'opposition pour pouvoir ouvrir après deux mois.

à

72

(

Sanction d'un directeur d'école privée

)

Art. 72

Sanction d'un directeur d'école privée

Si un directeur d'école privée fait une faute grave, les inspecteurs peuvent le mettre devant un comité qui peut le punir ou l'interdire de donner des cours, et il peut faire appel mais l'interdiction reste en vigueur.

inclus et 76. Les titres exigibles des directeurs et professeurs sont fixés par décret après avis du conseil de l'enseignement technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'ouverture et de l'inspection des cours privés professionnels

Résumé. Pour ouvrir un cours privé professionnel, il faut respecter les règles des écoles privées et les directeurs et professeurs doivent avoir des titres définis par décret.

L'ouverture des cours privés professionnels ou de perfectionnement et leur inspection sont soumises aux règles édictées pour les écoles privées par les articles 68 (Procédure d'ouverture d'une école technique privée) à 72 (Sanction d'un directeur d'école privée) inclus et 76. Les titres exigibles des directeurs et professeurs sont fixés par décret après avis du conseil de l'enseignement technique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance