Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions pénales dans les départements du Rhin et Moselle
Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, on peut changer les règles pour s'adapter aux situations, mais les lois pénales 71, 76, 88, 106, 108, 109, 128, 133, 134 et 148 ne s'appliquent pas.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des règlements d'administration publique fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent code, notamment en ce qui concerne son adaptation aux situations de fait existantes.
Toutefois, les dispositions pénales des articles 71, 76, 88, 106, 108 et 109, 128, 133 et 134, 148 demeurent inapplicables dans les départements ci-dessus.
Toutefois, les dispositions pénales des articles 71, 76, 88, 106, 108 et 109, 128, 133 et 134, 148 demeurent inapplicables dans les départements ci-dessus.