Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des règlements d'administration publique fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent code, notamment en ce qui concerne son adaptation aux situations de fait existantes.
Toutefois, les dispositions pénales des articles
71
(
Pénalités pour ouverture illégale d'école technique
)
Art. 71
Pénalités pour ouverture illégale d'école technique
Si tu ouvres une école technique sans les autorisations ou déclarations requises, tu risques une amende de 25 000 F, la fermeture de l'école, et en cas de récidive, un mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende.
,
76
(
Inspection et sanctions pour les écoles privées d'enseignement technique
)
Art. 76
Inspection et sanctions pour les écoles privées d'enseignement technique
Les écoles privées d'enseignement technique doivent accepter les inspections des autorités; si le directeur refuse, il peut être condamné à une amende et, en cas de récidive, l'école peut être fermée.
,
88
(
Obligation d'organiser les examens pour les apprentis
)
Art. 88
Obligation d'organiser les examens pour les apprentis
Les chefs d'entreprise doivent mettre les apprentis à des examens et leur laisser le temps de participer, sinon ils risquent des amendes.
,
106
(
Sanctions pour non-conformité aux obligations de formation
)
Art. 106
Sanctions pour non-conformité aux obligations de formation
Le chef d'établissement qui ne respecte pas les règles d'enseignement et d'assiduité peut être averti, puis sanctionné par amende, sauf erreur administrative.
,
108
(
Responsabilités des inspecteurs du travail
)
Art. 108
Responsabilités des inspecteurs du travail
Les inspecteurs du travail vérifient les infractions aux règles du travail et au décret du 24 mai 1938.
et
109
(
Assimilation des contraventions aux sanctions pénales
)
Art. 109
Assimilation des contraventions aux sanctions pénales
Les infractions aux règles du titre, du décret et des règlements d'apprentissage sont traitées comme les contraventions de l'article 99 du Code du travail
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128
(
Sanctions pour ouverture illégale d'un établissement de formation ménagère familiale
)
Art. 128
Sanctions pour ouverture illégale d'un établissement de formation ménagère familiale
Ouvrir un centre de formation ménagère sans autorisation te fait payer 25 000 F, fermer le centre, et si c’est la deuxième fois, tu peux être en prison un mois et payer 50 000 F.
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133
(
Inspection et sanctions des écoles privées de formation ménagère familiale
)
Art. 133
Inspection et sanctions des écoles privées de formation ménagère familiale
Les inspecteurs vérifient l'enseignement, la moralité, l'hygiène et les règles des écoles privées, et les directrices qui refusent peuvent être condamnées à une amende ou à la fermeture.
et
134
(
Sanctions disciplinaires pour directrices d'établissements privés de formation ménagère familiale
)
Art. 134
Sanctions disciplinaires pour directrices d'établissements privés de formation ménagère familiale
Une directrice d'établissement privé de formation ménagère familiale peut être bannie de son métier pour faute grave, et si elle ignore l'interdiction, elle risque une amende et la fermeture de l'établissement, avec possibilité d'appel non suspensif.
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148
(
Sanctions pour délivrance illégale de diplômes
)
Art. 148
Sanctions pour délivrance illégale de diplômes
Si une école délivre des diplômes sans respecter les règles, elle peut être condamnée à une amende et même fermée.
demeurent inapplicables dans les départements ci-dessus.
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