Code de l'enseignement technique

Article 177

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Article 177

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des règlements d'administration publique fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent code, notamment en ce qui concerne son adaptation aux situations de fait existantes.

Toutefois, les dispositions pénales des articles

71

(

Pénalités pour ouverture illégale d'école technique

)

Art. 71

Pénalités pour ouverture illégale d'école technique

Si tu ouvres une école technique sans les autorisations ou déclarations requises, tu risques une amende de 25 000 F, la fermeture de l'école, et en cas de récidive, un mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende.

,

76

(

Inspection et sanctions pour les écoles privées d'enseignement technique

)

Art. 76

Inspection et sanctions pour les écoles privées d'enseignement technique

Les écoles privées d'enseignement technique doivent accepter les inspections des autorités; si le directeur refuse, il peut être condamné à une amende et, en cas de récidive, l'école peut être fermée.

,

88

(

Obligation d'organiser les examens pour les apprentis

)

Art. 88

Obligation d'organiser les examens pour les apprentis

Les chefs d'entreprise doivent mettre les apprentis à des examens et leur laisser le temps de participer, sinon ils risquent des amendes.

,

106

(

Sanctions pour non-conformité aux obligations de formation

)

Art. 106

Sanctions pour non-conformité aux obligations de formation

Le chef d'établissement qui ne respecte pas les règles d'enseignement et d'assiduité peut être averti, puis sanctionné par amende, sauf erreur administrative.

,

108

(

Responsabilités des inspecteurs du travail

)

Art. 108

Responsabilités des inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail vérifient les infractions aux règles du travail et au décret du 24 mai 1938.

et

109

(

Assimilation des contraventions aux sanctions pénales

)

Art. 109

Assimilation des contraventions aux sanctions pénales

Les infractions aux règles du titre, du décret et des règlements d'apprentissage sont traitées comme les contraventions de l'article 99 du Code du travail

,

128

(

Sanctions pour ouverture illégale d'un établissement de formation ménagère familiale

)

Art. 128

Sanctions pour ouverture illégale d'un établissement de formation ménagère familiale

Ouvrir un centre de formation ménagère sans autorisation te fait payer 25 000 F, fermer le centre, et si c’est la deuxième fois, tu peux être en prison un mois et payer 50 000 F.

,

133

(

Inspection et sanctions des écoles privées de formation ménagère familiale

)

Art. 133

Inspection et sanctions des écoles privées de formation ménagère familiale

Les inspecteurs vérifient l'enseignement, la moralité, l'hygiène et les règles des écoles privées, et les directrices qui refusent peuvent être condamnées à une amende ou à la fermeture.

et

134

(

Sanctions disciplinaires pour directrices d'établissements privés de formation ménagère familiale

)

Art. 134

Sanctions disciplinaires pour directrices d'établissements privés de formation ménagère familiale

Une directrice d'établissement privé de formation ménagère familiale peut être bannie de son métier pour faute grave, et si elle ignore l'interdiction, elle risque une amende et la fermeture de l'établissement, avec possibilité d'appel non suspensif.

,

148

(

Sanctions pour délivrance illégale de diplômes

)

Art. 148

Sanctions pour délivrance illégale de diplômes

Si une école délivre des diplômes sans respecter les règles, elle peut être condamnée à une amende et même fermée.

demeurent inapplicables dans les départements ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pénales dans les départements du Rhin et Moselle

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, on peut changer les règles pour s'adapter aux situations, mais les lois pénales 71, 76, 88, 106, 108, 109, 128, 133, 134 et 148 ne s'appliquent pas.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des règlements d'administration publique fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent code, notamment en ce qui concerne son adaptation aux situations de fait existantes.

Toutefois, les dispositions pénales des articles 71 (Pénalités pour ouverture illégale d'école technique), 76 (Inspection et sanctions pour les écoles privées d'enseignement technique), 88 (Obligation d'organiser les examens pour les apprentis), 106 (Sanctions pour non-conformité aux obligations de formation), 108 (Responsabilités des inspecteurs du travail) et 109 (Assimilation des contraventions aux sanctions pénales), 128 (Sanctions pour ouverture illégale d'un établissement de formation ménagère familiale), 133 (Inspection et sanctions des écoles privées de formation ménagère familiale) et 134 (Sanctions disciplinaires pour directrices d'établissements privés de formation ménagère familiale), 148 (Sanctions pour délivrance illégale de diplômes) demeurent inapplicables dans les départements ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance