Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction d'un directeur d'école privée
Résumé. Si un directeur d'école privée fait une faute grave, les inspecteurs peuvent le mettre devant un comité qui peut le punir ou l'interdire de donner des cours, et il peut faire appel mais l'interdiction reste en vigueur.
Tout directeur d'école privée d'enseignement technique pourra, sur la plainte des inspecteurs généraux de l'enseignement technique, être traduit, pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le comité départemental de l'enseignement technique et être censuré, ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.
Il peut même être frappé d'interdiction à temps ou d'interdiction absolue par le comité départemental.
Le directeur d'une école privée, frappé d'interdiction, peut faire appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.
Cet appel ne sera pas suspensif.
Il peut même être frappé d'interdiction à temps ou d'interdiction absolue par le comité départemental.
Le directeur d'une école privée, frappé d'interdiction, peut faire appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.
Cet appel ne sera pas suspensif.