Code de l'enseignement technique

Article 56

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Article 56

Toute commune ou département qui veut fonder une école publique d'enseignement technique communale ou départementale doit se soumettre aux obligations résultant de l'article 69 de la loi du 26 janvier 1892.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Obligations pour fonder une école publique d'enseignement technique

Résumé. Une commune ou un département doit respecter les règles de l'article 69 pour créer une école publique d'enseignement technique.

Toute commune ou département qui veut fonder une école publique d'enseignement technique communale ou départementale doit se soumettre aux obligations résultant de l'article 69 de la loi du 26 janvier 1892.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance