Code de l'enseignement technique

Article 46

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Article 46

La destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges ne peut être changée même en cas de suppression de l'établissement, qu'après agrément du ministre de l'éducation nationale.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Destination des bâtiments de collège

Résumé. Même si un collège ferme, on ne peut pas changer l’usage du bâtiment sans l’accord du ministre de l’éducation nationale.

La destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges ne peut être changée même en cas de suppression de l'établissement, qu'après agrément du ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance