Code de l'enseignement technique

Article 164

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Article 164

Seront considérés comme reconnus par l'Etat les titres d'ingénieurs délivrés par les écoles techniques privées dont les cours et les travaux pratiques étaient fréquentés, à la date du 13 juillet 1934, par des ingénieurs et élèves ingénieurs de l'Etat.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Reconnaissance des titres d'ingénieurs délivrés par écoles techniques privées (1934)

Résumé. Les écoles techniques privées qui ont formé des ingénieurs avant le 13 juillet 1934 peuvent obtenir la reconnaissance de leurs diplômes d'ingénieur.

Seront considérés comme reconnus par l'Etat les titres d'ingénieurs délivrés par les écoles techniques privées dont les cours et les travaux pratiques étaient fréquentés, à la date du 13 juillet 1934, par des ingénieurs et élèves ingénieurs de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance