Code de l'enseignement technique

Article 127

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Article 127

Les personnes visées aux articles

124

(

Conditions d'enseignement dans les écoles privées de formation ménagère familiale

)

Art. 124

Conditions d'enseignement dans les écoles privées de formation ménagère familiale

Pour enseigner dans une école privée de formation ménagère familiale, il faut être français, avoir 20 ans ou plus et posséder un diplôme d'enseignant, mais les étrangers peuvent être autorisés par une décision spéciale du ministère.

et

125

(

Auxiliaires chargés d'enseignements pratiques

)

Art. 125

Auxiliaires chargés d'enseignements pratiques

Des maîtres auxiliaires français, avec 5 ans d'expérience, peuvent enseigner les tâches ménagères sous la surveillance des monitrices.

du présent chapitre ne peuvent entrer en fonctions qu'après qu'il aura été vérifié par l'autorité compétente qu'elles ont les titres requis à cet effet et qu'elles ne tombent sous aucune des incapacités prévues à l'article précédent. A cet effet, toute directrice doit adresser à l'inspecteur principal de l'enseignement technique, en même temps que sa déclaration, la liste des professeurs, monitrices, maîtres et maîtresses auxiliaires de son établissement, avec l'indication, justifiée pour chacun d'eux, de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date, et des titres et références qu'il possède. Elle doit signaler dans les mêmes conditions toute modification qui serait apportée à cette liste. L'inspecteur principal de l'enseignement technique, d'accord avec le fonctionnaire délégué à cet effet, par le ministre chargé de la population, fait connaître sa décision dans le délai d'un mois. Passé ce délai, les intéressés peuvent entrer en fonctions sans autre formalité.

Tout établissement privé de formation ménagère familiale doit obligatoirement comprendre dans son personnel un professeur par soixante-dix élèves et une monitrice par trente-cinq élèves présentes simultanément dans l'établissement. Si la directrice possède le diplôme de professeur de formation ménagère familiale, elle est comptée comme professeur dans le personnel ; elle doit consacrer cinq heures au moins par semaine à son enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Conditions d'accès et de personnel pour les établissements privés de formation ménagère familiale

Résumé. Pour travailler dans une école privée de formation ménagère familiale, il faut d’abord être vérifié comme ayant les bons diplômes et pas interdit, et la directrice doit déclarer les profs et monitrices; l’école doit avoir un prof pour 70 élèves et une monitrice pour 35, et la directrice diplômée doit enseigner au moins 5h par semaine.

Les personnes visées aux articles 124 (Conditions d'enseignement dans les écoles privées de formation ménagère familiale) et 125 (Auxiliaires chargés d'enseignements pratiques) du présent chapitre ne peuvent entrer en fonctions qu'après qu'il aura été vérifié par l'autorité compétente qu'elles ont les titres requis à cet effet et qu'elles ne tombent sous aucune des incapacités prévues à l'article précédent. A cet effet, toute directrice doit adresser à l'inspecteur principal de l'enseignement technique, en même temps que sa déclaration, la liste des professeurs, monitrices, maîtres et maîtresses auxiliaires de son établissement, avec l'indication, justifiée pour chacun d'eux, de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date, et des titres et références qu'il possède. Elle doit signaler dans les mêmes conditions toute modification qui serait apportée à cette liste. L'inspecteur principal de l'enseignement technique, d'accord avec le fonctionnaire délégué à cet effet, par le ministre chargé de la population, fait connaître sa décision dans le délai d'un mois. Passé ce délai, les intéressés peuvent entrer en fonctions sans autre formalité.

Tout établissement privé de formation ménagère familiale doit obligatoirement comprendre dans son personnel un professeur par soixante-dix élèves et une monitrice par trente-cinq élèves présentes simultanément dans l'établissement. Si la directrice possède le diplôme de professeur de formation ménagère familiale, elle est comptée comme professeur dans le personnel ; elle doit consacrer cinq heures au moins par semaine à son enseignement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance