Code de l'enseignement technique

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

Les règles d'administration et de comptabilité en vigueur dans les écoles nationales d'enseignement technique sont applicables aux établissements institués en vertu de l'

article 42

(

Transformation et création de collèges techniques en établissements publics nationaux

)

Art. 42

Transformation et création de collèges techniques en établissements publics nationaux

Les collèges techniques peuvent devenir des écoles publiques autonomes si les collectivités le demandent, et on peut créer de nouveaux collèges de la même façon.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'administration et de comptabilité pour les écoles techniques

Résumé. Les écoles techniques nouvellement créées doivent suivre les mêmes règles d'organisation et de gestion que les écoles déjà existantes.

Les règles d'administration et de comptabilité en vigueur dans les écoles nationales d'enseignement technique sont applicables aux établissements institués en vertu de l'article 42 (Transformation et création de collèges techniques en établissements publics nationaux).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance