Code de l'enseignement technique

Article 143

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Article 143

Un décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement technique après avis du conseil de l'enseignement technique, détermine au point de vue de la compétence les conditions d'ouverture et de fonctionnement requises des centres facultatifs créés par les communes ou par les associations et groupements professionnels.

Ce décret détermine les modalités d'un contrôle, permanent des centres facultatifs.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Décret sur les centres facultatifs d'orientation professionnelle

Résumé. Un décret dit comment ouvrir et gérer les centres facultatifs créés par les communes ou associations, et comment les contrôler tout le temps.

Un décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement technique après avis du conseil de l'enseignement technique, détermine au point de vue de la compétence les conditions d'ouverture et de fonctionnement requises des centres facultatifs créés par les communes ou par les associations et groupements professionnels.

Ce décret détermine les modalités d'un contrôle, permanent des centres facultatifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance