Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière de l'État aux écoles de formation ménagère familiale
Résumé. L'État aide les écoles de formation ménagère familiale à s'installer et à fonctionner, mais seulement si l'école ne cherche pas de profit, l'aide ne couvre pas l'internat, et l'État ne peut financer que la moitié des dépenses réelles, tout en vérifiant le budget.
Dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, l'Etat peut participer par des subventions aux dépenses d'installation et de fonctionnement des établissements privés de formation ménagère familiale et des écoles de cadres. Pour bénéficier du concours financier de l'Etat, ces établissements ne doivent poursuivre la réalisation d'aucun bénéfice. En aucun cas, les subventions de l'Etat ne peuvent s'appliquer aux dépenses de l'internat.
La participation de l'Etat, tant en ce qui concerne l'installation que le fonctionnement, ne peut dépasser la moitié des sommes réellement dépensées. Elle est accordée après avis du conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale.
L'obtention d'une subvention entraîne pour l'établissement privé bénéficiaire, l'obligation de soumettre son budget et sa gestion au contrôle administratif et financier de l'Etat. Ce contrôle est assuré notamment par les inspecteurs visés à la section IV du présent chapitre. Des règles spéciales de comptabilité peuvent être imposées.
La participation de l'Etat, tant en ce qui concerne l'installation que le fonctionnement, ne peut dépasser la moitié des sommes réellement dépensées. Elle est accordée après avis du conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale.
L'obtention d'une subvention entraîne pour l'établissement privé bénéficiaire, l'obligation de soumettre son budget et sa gestion au contrôle administratif et financier de l'Etat. Ce contrôle est assuré notamment par les inspecteurs visés à la section IV du présent chapitre. Des règles spéciales de comptabilité peuvent être imposées.