Code de l'enseignement technique

Article 157

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Article 157

Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement technique, il pourra être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs. La décision de retrait sera prise dans les formes et par les organismes prévus aux articles

155

(

Décision de la commission sur les écoles techniques privées

)

Art. 155

Décision de la commission sur les écoles techniques privées

La commission décide si les écoles techniques privées peuvent délivrer des diplômes d'ingénieurs, après un rapport d'inspection.

et

156

(

Procédure d'appel et délivrance des diplômes d'ingénieur

)

Art. 156

Procédure d'appel et délivrance des diplômes d'ingénieur

Les écoles et le ministre peuvent faire appel de la décision de la commission des titres d'ingénieurs dans deux mois, et les diplômes ne seront délivrés qu'après que l'appel soit jugé contradictoirement en trois mois.

. Toutefois, la décision de retrait ne pourra intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieurs, et dont une nouvelle inspection faite à un an d'intervalle aura constaté l'inefficacité. La commission prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs

Résumé. Si une école ne respecte pas les normes, le ministre peut retirer son droit de délivrer des diplômes après un avertissement et une inspection, tout en protégeant les étudiants en cours.

Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement technique, il pourra être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs. La décision de retrait sera prise dans les formes et par les organismes prévus aux articles 155 (Décision de la commission sur les écoles techniques privées) et 156 (Procédure d'appel et délivrance des diplômes d'ingénieur). Toutefois, la décision de retrait ne pourra intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieurs, et dont une nouvelle inspection faite à un an d'intervalle aura constaté l'inefficacité. La commission prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance