Code de l'enseignement technique

Article 119

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Article 119

Les écoles de cadres de formation ménagère familiale privées, assurant la préparation aux diplômes de professeur et de monitrice de formation ménagère familiale, prévus à l'

article 113

(

Diplômes et certificats pour les enseignants et directrices de l’enseignement ménager familial

)

Art. 113

Diplômes et certificats pour les enseignants et directrices de l’enseignement ménager familial

Les enseignants et directrices de l’enseignement ménager familial doivent obtenir un diplôme ou un certificat spécial délivré par les ministres de l’éducation et de la population, après examen, pour pouvoir enseigner ou diriger ces écoles.

, sont soumises aux dispositions de la section II du présent chapitre.

En outre leur personnel de direction et leur personnel enseignant doivent répondre aux conditions déterminées par arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la population, après avis du conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Écoles de cadres privées de formation ménagère familiale

Résumé. Les écoles privées qui préparent les professeurs et monitrices de ménage doivent suivre les règles de la section II et que leur personnel respecte les conditions fixées par un arrêté ministériel après avis du conseil de perfectionnement.

Les écoles de cadres de formation ménagère familiale privées, assurant la préparation aux diplômes de professeur et de monitrice de formation ménagère familiale, prévus à l'article 113 (Diplômes et certificats pour les enseignants et directrices de l’enseignement ménager familial), sont soumises aux dispositions de la section II du présent chapitre.

En outre leur personnel de direction et leur personnel enseignant doivent répondre aux conditions déterminées par arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la population, après avis du conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance