Code de l'enseignement technique

Article 24

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Article 24

Les écoles nationales d'enseignement technique jouissent de la personnalité civile et constituent des établissements publics.

Elles sont représentées, dans tous les actes de la vie civile par un directeur ou une directrice et administrées par un conseil d'administration, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Écoles techniques : personnalité civile et administration

Résumé. Les écoles techniques sont des écoles publiques qui ont leur propre identité, sont dirigées par un directeur et un conseil, et sont supervisées par le ministre de l'éducation.

Les écoles nationales d'enseignement technique jouissent de la personnalité civile et constituent des établissements publics.

Elles sont représentées, dans tous les actes de la vie civile par un directeur ou une directrice et administrées par un conseil d'administration, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance