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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2669 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 2697 ; Avis de M. Philippe Nauche, au nom de la commission de la défense, n° 2691 ; Discussion les 13, 14, 15 et 16 avril 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2015 (TA n° 511). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 424 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 460 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 445 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 461 (2014-2015) ; Discussion les 2, 3, 4 et 9 juin et adoption le 9 juin 2015 (TA n° 111, 2014-2015). Sénat : Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire (n° 520, 2014-2015) ; Texte de la commission n° 521 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 23 juin 2015 (TA n° 117, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2859 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2868 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 542). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT, Art. L801-1,
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Art. L821-8, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT , Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation, Art. L831-1, Art. L831-2, Sct. Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement , Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Art. L832-5, Sct. Chapitre III : Missions , Art. L833-1, Art. L833-2, Art. L833-3, Art. L833-4, Art. L833-5, Art. L833-6, Art. L833-7, Art. L833-8, Art. L833-9, Art. L833-10, Art. L833-11, Sct. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT , Art. L841-1, Art. L841-2
1 version
45 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-2
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L246-1, Art. L851-1, Art. L246-3, Art. L851-4, Art. L246-5, Art. L871-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L851-2, Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité , Art. L851-3, Art. L852-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion, Art. L851-5, Art. L851-6, Art. L851-7
1 version
12 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques , Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3, Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance internationale , Art. L854-1
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-3
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents, Art. L861-1, Art. L861-3, Sct. Chapitre II : De la protection juridique des agents, Art. L862-1, Art. L862-2, Sct. Chapitre III : De l'information des services de renseignement, Art. L863-1, Art. L863-2
1 version
10 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 694-4-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L311-4-1, Sct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat , Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3, Art. L773-4, Art. L773-5, Art. L773-6, Art. L773-7, Art. L773-8
1 version
10 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L241-3, Art. L811-5, Art. L241-4, Art. L871-5, Art. L242-9, Art. L871-6
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L244-1, Art. L871-1, Art. L244-2, Art. L871-2, Art. L244-3, Art. L871-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Sct. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICE, Art. L871-1, Art. L872-2, Art. L873-3, Art. L871-4
1 version
5 créés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L245-1, Art. L881-1, Art. L245-2, Art. L881-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L245-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES, Art. L881-1, Art. L881-2
1 version
3 créés
2 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER , Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte , Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon , Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française , Art. L895-1, Art. L895-2, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L896-1, Art. L896-2, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. L897-1, Art. L897-2, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises , Art. L898-1
1 version
16 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-2, Art. L286-2, Art. L287-2
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-26, Art. L561-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1631-4
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L574-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-8
1 version
1 créé
Créé le 27 juillet 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 74-2, Art. 230-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Art. 706-25-3, Art. 706-25-4, Art. 706-25-5, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-25-8, Art. 706-25-9, Art. 706-25-10, Art. 706-25-11, Art. 706-25-12, Art. 706-25-13, Art. 706-25-14
Elles sont également applicables aux personnes exécutant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté, sur décision du procureur de la République.
B.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l'article 706-25-4 dudit code (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes) peuvent être inscrites dans le fichier sur décision du procureur de la République si les délais fixés à l'article 706-25-6 du même code (Retrait des informations des auteurs d'infractions terroristes) ne sont pas écoulés.
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du procureur de la République, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes.
Toute personne inscrite au fichier en application du présent B peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations la concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription. En cas de rejet de sa demande ou en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, elle peut saisir le président de la chambre de l'instruction.
Les recherches prévues au deuxième alinéa du présent B peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues à l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale (Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides sociales), à l'article 1649 A du code général des impôts et aux articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) du code de procédure pénale. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des deuxième et avant-dernier alinéas du présent B est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal (Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles).
2 versions
13 créés
3 modifiés
5 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L234-4
1 version
1 créé
Créé le 3 octobre 2015
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L234-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 656-1
IV.-Les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du même code demeurent applicables, à l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la fin de la période pour laquelle les autorisations et les décisions ont été données. Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont soumises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation.
V.-Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d'Etat et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
1 version
4 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4241-2
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Section 2 : Missions, Art. L243-8, Art. L243-9, Art. L243-10, Art. L243-11, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L243-6, Art. L243-7, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. L246-2, Art. L246-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 413-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2431-1, Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 413-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2371-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L861-2
1 version
1 créé
9 modifiés
32 abrogés
2 cités
Créé le 3 octobre 2015 · En vigueur depuis le 31 juillet 2021
Les articles 4, 7, 9, 16 à 23 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 10 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article 20, les IV et V de l'article 21, les I à III de l'article 23 et l'article 26 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2 versions
Abrogé par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 14
Créé le 3 octobre 2015 · En vigueur du 27 décembre 2020 au 30 juillet 2021
L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (Surveillance automatisée des connexions internet pour prévenir le terrorisme) est applicable jusqu'au 31 décembre 2021. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2021.
3 versions
1 cité
Créé le 3 octobre 2015
I.-A l'exception des articles 3,4,9,16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016, les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre II du même code, à l'exception de l'article L. 246-3, demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux services mentionnés à l'article L. 811-2 dudit code (Rôle des services de renseignement). A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ces mêmes dispositions à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
III.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services), et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016, le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux services relevant du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, autres que ceux mentionnés à l'article L. 811-2 du même code (Rôle des services de renseignement). A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ce même titre IV à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]
1 version
1 cité
Créé le 3 octobre 2015
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur.
1 version
Se reporter au Décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (NOR : PRMX1523304D).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2015