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Elles sont également applicables aux personnes exécutant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté, sur décision du procureur de la République.

B.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l'article 706-25-4 dudit code (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-4Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristesCet article explique comment les informations sur les personnes condamnées pour terrorisme sont enregistrées dans un fichier spécial. peuvent être inscrites dans le fichier sur décision du procureur de la République si les délais fixés à l'article 706-25-6 du même code (Retrait des informations des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-6Retrait des informations des auteurs d'infractions terroristesLes informations sur les auteurs d'infractions terroristes sont retirées du fichier après un certain délai, qui varie selon l'âge et le type d'infraction. ne sont pas écoulés.

Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du procureur de la République, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes.

Toute personne inscrite au fichier en application du présent B peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations la concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription. En cas de rejet de sa demande ou en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, elle peut saisir le président de la chambre de l'instruction.

Les recherches prévues au deuxième alinéa du présent B peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues à l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale (Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides sociales)Art. L.115-2Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides socialesLes collectivités locales et les organismes publics peuvent demander des infos aux caisses de sécurité sociale pour aider les gens à avoir des aides sociales., à l'article 1649 A du code général des impôts et aux articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. et 230-19 (Inscriptions au fichier des personnes recherchées)Art. 230-19Inscriptions au fichier des personnes recherchéesL'article liste les types de décisions judiciaires qui peuvent être enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, comme les mandats d'arrêt, les interdictions et obligations diverses. du code de procédure pénale. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des deuxième et avant-dernier alinéas du présent B est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal (Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles)Art. 226-22Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnellesDivulguer des données personnelles sensibles sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende..

A créé les dispositions suivantes :

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du même code demeurent applicables, à l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la fin de la période pour laquelle les autorisations et les décisions ont été données. Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont soumises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation.

V.-Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)Art. L.831-1Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementLa Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité indépendante composée de neuf membres, dont des députés, sénateurs, membres du Conseil d'État et magistrats., lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d'Etat et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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A abrogé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

Les articles 4 (Doublement des amendes pour cybercriminalité)Art. 4Doublement des amendes pour cybercriminalitéLes amendes pour les infractions liées aux systèmes informatiques ont été doublées, notamment pour les accès frauduleux, les perturbations et la modification de données., 7 (Ajout d'une référence dans l'article sur la captation de données informatiques)Art. 7Ajout d'une référence dans l'article sur la captation de données informatiquesL'article 226-3 du code pénal ajoute une référence à l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure pour la captation de données informatiques., 9 (Création d'une règle pour l'entraide judiciaire internationale)Art. 9Création d'une règle pour l'entraide judiciaire internationaleL'article crée une nouvelle règle pour traiter les demandes d'entraide judiciaire internationale concernant les services de renseignement français., 16 (Obligation d'enregistrement des passagers pour les trajets internationaux)Art. 16Obligation d'enregistrement des passagers pour les trajets internationauxLes entreprises de transport doivent désormais recueillir et conserver l'identité des passagers pour les trajets internationaux de plus de 250 km. à 23 (Suppression d'articles sur les interceptions de sécurité)Art. 23Suppression d'articles sur les interceptions de sécuritéLa loi supprime plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code de la défense concernant les interceptions de sécurité et le renseignement. et 26 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)Art. 26Entrée en vigueur et dispositions transitoiresLa loi entre en vigueur après la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, avec des dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2016. de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 10 (Création d'un cadre juridique pour le contentieux du renseignement)Art. 10Création d'un cadre juridique pour le contentieux du renseignementLa loi crée de nouvelles règles pour que le Conseil d'Etat puisse juger des affaires liées aux techniques de renseignement et à la sûreté de l'État, avec des mesures pour protéger les secrets. de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article 20 (Accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel)Art. 20Accès aux traitements automatisés de données à caractère personnelLes agents habilités peuvent accéder aux données personnelles automatisées pour protéger certains intérêts spécifiques., les IV et V de l'article 21 (Mise à jour des références légales pour les services de renseignement)Art. 21Mise à jour des références légales pour les services de renseignementLa loi met à jour les références légales des services de renseignement et précise les attributions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement., les I à III de l'article 23 (Suppression d'articles sur les interceptions de sécurité)Art. 23Suppression d'articles sur les interceptions de sécuritéLa loi supprime plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code de la défense concernant les interceptions de sécurité et le renseignement. et l'article 26 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)Art. 26Entrée en vigueur et dispositions transitoiresLa loi entre en vigueur après la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, avec des dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2016. de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I.-A l'exception des articles 3 (Modification des commissions compétentes pour des nominations)Art. 3Modification des commissions compétentes pour des nominationsLa loi modifie les commissions permanentes compétentes pour certaines nominations importantes dans divers domaines comme l'environnement, la santé, et les transports.,4 (Doublement des amendes pour cybercriminalité)Art. 4Doublement des amendes pour cybercriminalitéLes amendes pour les infractions liées aux systèmes informatiques ont été doublées, notamment pour les accès frauduleux, les perturbations et la modification de données.,9 (Création d'une règle pour l'entraide judiciaire internationale)Art. 9Création d'une règle pour l'entraide judiciaire internationaleL'article crée une nouvelle règle pour traiter les demandes d'entraide judiciaire internationale concernant les services de renseignement français.,16 (Obligation d'enregistrement des passagers pour les trajets internationaux)Art. 16Obligation d'enregistrement des passagers pour les trajets internationauxLes entreprises de transport doivent désormais recueillir et conserver l'identité des passagers pour les trajets internationaux de plus de 250 km. à 20 (Accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel)Art. 20Accès aux traitements automatisés de données à caractère personnelLes agents habilités peuvent accéder aux données personnelles automatisées pour protéger certains intérêts spécifiques. et 22 (Extension des modalités d'agrément de la réserve citoyenne)Art. 22Extension des modalités d'agrément de la réserve citoyenneLa réserve citoyenne peut maintenant être approuvée par des services de sécurité intérieure, et les réservistes peuvent être transférés dans la réserve opérationnelle. et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement)Art. L.851-1Accès aux données de connexion par les services de renseignementLes services de renseignement peuvent demander aux opérateurs de communications électroniques des informations sur les connexions, sous contrôle d'une commission., et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016, les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre II du même code, à l'exception de l'article L. 246-3, demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux services mentionnés à l'article L. 811-2 dudit code (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays.. A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ces mêmes dispositions à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
III.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict., et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016, le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux services relevant du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, autres que ceux mentionnés à l'article L. 811-2 du même code (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays.. A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ce même titre IV à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]

Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur.