Transféré par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 13
Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 3 octobre 2015
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Sanction pour révélation d'interception de sécurité
Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception est puni des peines mentionnées aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal.