Code de la sécurité intérieure

Article L243-2

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Article L243-2

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est présidée par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.
Elle comprend, en outre, un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Composition et durée du mandat de la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est dirigée par une personne choisie par le Président de la République pour six ans, avec des membres issus du Parlement.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est présidée par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.
Elle comprend, en outre, un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance