Code de la sécurité intérieure

Article L841-2

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Article L841-2

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 (Accès et modification des données personnelles sensibles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 1 juin 2019

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Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État

Résumé. Le Conseil d'État peut être saisi pour vérifier la régularité des traitements de données concernant la sûreté de l'État.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 (Accès et modification des données personnelles sensibles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  Code de justice administrativeChapitre III bis : Le contentieux de la mise en...cite  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 118 : Accès et modification des données personnelles sensibles

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-125 du 24 février 2026modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure · via art. R841-2appliqué par  Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015portant désignation des services spécialisés de renseignement · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte passe de l’article 41 à l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, modifiant ainsi la référence législative concernée.

Source : Légifrance