Créé le 3 octobre 2015 · En vigueur depuis le 1 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État
Résumé. Le Conseil d'État peut être saisi pour vérifier la régularité des traitements de données concernant la sûreté de l'État.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.