Article L833-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des observations de la commission au Premier ministre
Résumé La commission peut donner son avis au Premier ministre, qui le transmet ensuite à des députés.
La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
Ces observations sont communiquées par le Premier ministre à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du dernier alinéa du I et du premier alinéa du IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
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