Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-26, Art. L561-29 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1631-4 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0171 du 26 juillet 2015
Article 16
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-26, Art. L561-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1631-4