Code de la sécurité intérieure

Article L241-4

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Article L241-4

Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code (Secret des correspondances et traitement des données) ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2015

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 3 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au secret des communications électroniques

Résumé. Les règles de confidentialité des communications électroniques ne s'appliquent pas aux interceptions autorisées par la justice ou le ministre pour des raisons de sécurité.

Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code (Secret des correspondances et traitement des données) ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au vendredi 2 octobre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance