Transféré par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 11
Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 3 octobre 2015
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Exceptions au secret des communications électroniques
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code (Secret des correspondances et traitement des données) ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent titre.