Code de la sécurité intérieure

Article L285-2

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Article L285-2

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 (Application des dispositions de sécurité en Polynésie française) :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;

5° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés ;

6° et 7° (Abrogés) ;

8° (Abrogé) ;

9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) est ainsi rédigé :

" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour la Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité nationale pour la Polynésie française, en remplaçant les références aux départements par celles à la Polynésie et en ajustant les montants en euros.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 (Application des dispositions de sécurité en Polynésie française) :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;

5° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés ;

6° et 7° (Abrogés) ;

8° (Abrogé) ;

9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) est ainsi rédigé :

" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. Le texte met à jour la référence au règlement général sur la protection des données en remplaçant l’ancienne citation par une mention des règles métropolitaines applicables, tout en supprimant une disposition antérieure qui modifiait les références aux articles du code pénal et du travail.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 15 : Suppression des autorisations de télécommunications en outre-mer

En résumé. Les dispositions autorisant le ministre chargé de l’outre-mer à délivrer des autorisations sur proposition écrite et les règles relatives aux services de télécommunications ont été supprimées.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 2 octobre 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieure

En résumé. Un nouvel article précise que le haut‑commissaire doit émettre un arrêté indiquant les zones et les caractéristiques des bâtiments concernés par l’obligation.

En vigueur du samedi 22 juin 2013 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 2 : Modification des références ministérielles et suppression de l'obligation d'autorisation

En résumé. Le texte élargit le champ d’application en remplaçant « ministre chargé des télécommunications » par « ministre chargé des communications électroniques » et en supprimant la restriction aux fournisseurs autorisés dans les agents qualifiés.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance