En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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De l'interdiction de la fabrication, l'importation et la vente d'appareils de surveillance
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 (Protection du secret des correspondances) ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée) ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée) et le deuxième alinéa de l'article 226-15 (Protection du secret des correspondances) lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense (Protection des installations vitales), ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.