Code pénal

Article 226-3

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Article 226-3

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :

1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 (Protection du secret des correspondances) ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée) ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;

2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée) et le deuxième alinéa de l'article 226-15 (Protection du secret des correspondances) lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense (Protection des installations vitales), ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

De l'interdiction de la fabrication, l'importation et la vente d'appareils de surveillance

Résumé. Fabriquer ou vendre des appareils d'espionnage sans autorisation peut vous envoyer en prison pour cinq ans et vous coûter 300 000 euros.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :

1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 (Protection du secret des correspondances) ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée) ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;

2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée) et le deuxième alinéa de l'article 226-15 (Protection du secret des correspondances) lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense (Protection des installations vitales), ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. La référence à l'article du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter un changement de numérotation.

En vigueur du samedi 1 août 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 18 : Aggravation des peines pour atteinte à la vie privée

En résumé. Les changements sont principalement des corrections de coquilles, notamment le passage de 'second' à 'deuxième' pour une meilleure conformité avec la terminologie juridique française.

En vigueur du samedi 3 août 2019 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n°2019-810 du 1er août 2019art. 4 : Autorisation pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques, leur permettant de détenir ou d'acquérir des appareils soumis à autorisation du Premier ministre.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 2 août 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 46 : Modification des règles sur les techniques spéciales d'enquête

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 706-102-2 du code de procédure pénale dans les deux alinéas, simplifiant ainsi les dispositions relatives aux appareils et dispositifs techniques utilisés pour la captation de données informatiques.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 5 : Renforcement des pouvoirs de surveillance des données informatiques

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des infractions liées à la captation de données informatiques en ajoutant l'article 706-102-2 du code de procédure pénale.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 7 : Ajout d'une référence dans l'article sur la captation de données

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure dans les deux cas où la captation de données informatiques est mentionnée.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au vendredi 2 octobre 2015

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 23 : Précision sur la conception des appareils dans le code pénal

En résumé. La nouvelle version précise que les appareils ou dispositifs techniques doivent être conçus pour permettre la réalisation des infractions, alors que la version précédente mentionnait simplement qu'ils étaient conçus pour cela.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 19 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-1012 du 24 août 2011art. 44 : Modification des infractions liées à la vie privée et à la sécurité informatique

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions peuvent être commises par négligence et élargit la liste des appareils interdits, tandis que la version précédente ne mentionnait pas la négligence et avait une formulation moins détaillée.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au vendredi 26 août 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 36 : Création de règles pour la captation de données informatiques

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des appareils interdits et précise les conditions de publicité incitant à leur usage frauduleux.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance