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TITRE VIII

DISPOSITIONS PENALES

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Article L881-2

Sanctions pour non-conformité aux obligations de renseignements

Code de la sécurité intérieure

Article L881-1

Article L881-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des techniques de recueil de renseignement

Résumé Révéler une technique de renseignement en cours est un délit puni par la loi.

Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.

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Version 1

Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.