Code de procédure pénale

Article 656-1

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Article 656-1

Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (Rôle des services de renseignement) ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal (Protection de l'identité des forces spéciales) est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.

Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.

Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.

S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent.

Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61 (Confrontation avec un témoin protégé).

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.

Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des agents de renseignement dans les procédures judiciaires

Résumé. Les agents de renseignement peuvent témoigner en justice sans révéler leur identité pour protéger leur sécurité.

Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (Rôle des services de renseignement) ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal (Protection de l'identité des forces spéciales) est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.

Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.

Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.

S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent.

Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61 (Confrontation avec un témoin protégé).

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.

Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 44 : Extension du droit de témoignage anonyme aux anciens agents de renseignement

En résumé. L’article étend son champ d’application pour inclure non seulement les agents actuels mais aussi les personnes ayant déjà appartenu aux services ou unités concernées.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. L’article étend désormais son champ d’application aux témoignages d’agents étrangers travaillant dans les services de police judiciaire dédiés à la lutte contre le terrorisme.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 23 : Extension de la confidentialité des identités

En résumé. L’amendement élargit les règles garantissant que les identités restent confidentielles en incluant désormais aussi les personnes citées dans l’article 413‑14 du Code pénal.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 21 (V) : Modification des règles de contrôle parlementaire sur le renseignement

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer les références aux anciens services spécialisés de renseignement et leur ordonnance par les nouveaux articles L 811‑2 et L 811‑4 du code de la sécurité intérieure, précisant ainsi que le texte s’applique désormais aux agents des services désignés par ces dispositions.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au vendredi 2 octobre 2015

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 14 : Ajout d'une condition de sécurité pour les auditions à risque

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que si une audition présente un risque pour l’agent ou son entourage, elle doit se dérouler dans un lieu garantissant anonymat et confidentialité choisi par le chef du service.

Source : Légifrance