Abrogé depuis le 2015-12-13 par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2013
Abrogé le dimanche 13 décembre 2015
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.