Abrogé par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015
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Rôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.