Code de la sécurité intérieure

Article L243-1

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Article L243-1

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Rôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité surveille l'utilisation des caméras embarquées pour protéger la vie privée.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance