En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021
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Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5 (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), L. 242-6 (Utilisation de caméras aériennes par les services de sécurité civile) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.