Code de la sécurité intérieure

Article L242-1

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité

Résumé. L'article explique comment les services de sécurité peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour surveiller et protéger.

Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité intérieureart. L241-2 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 15 (V)

En résumé. Le texte élargit le champ applicatif aux services citant l’article L 242‑5 tout en supprimant plusieurs interdictions antérieures concernant le type d’aéronef employé ainsi que la prise audio ou l’analyse faciale automatique.

Leprésent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 \[Dispositions déclarées non conformesà la Constitutionpar la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.\] peuvent mettre en œuvre des traitements d'⏺ images ⏺ au moyen de dispositifs ⏺ de captation installés surdes aéronefs.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 47 (V)

En résumé. Le texte original portant sur l'autorisation d'interceptions par le Premier ministre a été remplacé par un nouveau chapitre interdisant la captation sonore et l'analyse faciale via caméras installées sur des aéronefs sans pilote.

Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les services mentionnésà l'article L. 242-6 peuvent procéder au traitement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opéréspar un télépilote ousur des aéronefs captifs. Sont prohibésla captation du son depuis ces aéronefs,l'analyse des images issues de leurs caméras au moyende dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsique les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issuesde ces traitements avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

L'autorisation prévue à l'article L. 241-2 est accordée par décision…

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

L'autorisation prévue à l'article L. 241-2 est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.