Code de la sécurité intérieure

Article L242-1

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Article L242-1

Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5 (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), L. 242-6 (Utilisation de caméras aériennes par les services de sécurité civile) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité

Résumé. L'article explique comment les services de sécurité peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour surveiller et protéger.

Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5 (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), L. 242-6 (Utilisation de caméras aériennes par les services de sécurité civile) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 15 (V) : Modification des règles sur l'utilisation de caméras sur aéronefs

En résumé. Le texte élargit le champ applicatif aux services citant l’article L 242‑5 tout en supprimant plusieurs interdictions antérieures concernant le type d’aéronef employé ainsi que la prise audio ou l’analyse faciale automatique.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 47 (V) : Utilisation de caméras sur aéronefs pour la surveillance

En résumé. Le texte original portant sur l'autorisation d'interceptions par le Premier ministre a été remplacé par un nouveau chapitre interdisant la captation sonore et l'analyse faciale via caméras installées sur des aéronefs sans pilote.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance