Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 27 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour perturbation des systèmes informatiques
Résumé. Perturber un ordinateur ou un système de données peut entraîner une peine de prison et une amende, surtout si c'est un système gouvernemental.
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.