Article 323-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrave ou fausseté de fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données
Résumé Perturber ou fausser un système informatique peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et 300 000 euros d'amende si le système appartient à l'État.
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
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