Code de la sécurité intérieure

Article L246-5

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Article L246-5

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.

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Transféré3 octobre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 3 octobre 2015

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Compensation financière pour la collecte de données

Résumé. L'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts supplémentaires liés à la collecte d'informations demandées par les autorités.

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.

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