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Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 3 octobre 2015
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Compensation financière pour la collecte de données
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.