Code de la sécurité intérieure

Article L871-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L871-2

Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.

La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations pour interceptions légales

Résumé. Les juges peuvent demander aux fournisseurs de services électroniques des informations pour des interceptions légales, sans que cela soit considéré comme un détournement de données.

Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.

La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 15 (V) : Modification des règles sur les techniques de renseignement

En résumé. La réforme supprime la possibilité pour le Premier ministre et certains ministres (défense et intérieur) d’exiger des informations relatives aux interceptions ; seules les juridictions compétentes peuvent désormais faire ces demandes.

Source : Légifrance