Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle pour l'entraide judiciaire internationale
Résumé. L'article crée une nouvelle règle pour traiter les demandes d'entraide judiciaire internationale concernant les services de renseignement français.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 694-4-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 694-4-1