Code de la sécurité intérieure

Article L243-7

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Article L243-7

La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application des articles L. 243-8 (Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationale), L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) et L. 246-4 (Contrôle du recueil d'informations électroniques par la Commission nationale), ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public.
La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des caméras embarquées par une commission

Résumé. La commission contrôle les caméras embarquées et publie un rapport annuel sur son activité.

La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application des articles L. 243-8 (Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationale), L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) et L. 246-4 (Contrôle du recueil d'informations électroniques par la Commission nationale), ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public.
La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 12 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles d'accès aux données de connexion

En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales en supprimant les mentions spécifiques au ministre de l'intérieur et aux articles L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que l'article 6 de la loi n° 2004-575, se concentrant uniquement sur les articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance