La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application des articles L. 243-8 (Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationale)Art. L.243-8Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationaleLa Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut vérifier la légalité des décisions du Premier ministre concernant les caméras embarquées et faire des recommandations si nécessaire., L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs)Art. L.246-3Autorisation de recueil d'informations par les opérateursLes autorités peuvent demander et recevoir en temps réel des informations des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité, sur autorisation temporaire du Premier ministre. et L. 246-4 (Contrôle du recueil d'informations électroniques par la Commission nationale)Art. L.246-4Contrôle du recueil d'informations électroniques par la Commission nationaleLa Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité surveille le respect des règles pour le recueil d'informations électroniques et peut recommander des mesures au Premier ministre en cas de manquement., ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public. La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
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Contrôle des caméras embarquées par une commission
Résumé. La commission contrôle les caméras embarquées et publie un rapport annuel sur son activité.
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application des articles L. 243-8 (Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationale)Art. L.243-8Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationaleLa Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut vérifier la légalité des décisions du Premier ministre concernant les caméras embarquées et faire des recommandations si nécessaire., L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs)Art. L.246-3Autorisation de recueil d'informations par les opérateursLes autorités peuvent demander et recevoir en temps réel des informations des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité, sur autorisation temporaire du Premier ministre. et L. 246-4 (Contrôle du recueil d'informations électroniques par la Commission nationale)Art. L.246-4Contrôle du recueil d'informations électroniques par la Commission nationaleLa Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité surveille le respect des règles pour le recueil d'informations électroniques et peut recommander des mesures au Premier ministre en cas de manquement., ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public. La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales en supprimant les mentions spécifiques au ministre de l'intérieur et aux articles L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que l'article 6 de la loi n° 2004-575, se concentrant uniquement sur les articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4.