Article L832-1
Abrogé depuis le 2017-01-22 par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 39
Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
1 version
Code de la sécurité intérieure
Article L832-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 octobre 2015
Abrogé le dimanche 22 janvier 2017
Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.