Code de la sécurité intérieure

Article L832-1

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Article L832-1

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

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Créé le 3 octobre 2015 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Autonomie des membres de la commission nationale

Résumé. Les membres de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne reçoivent pas d'instructions.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

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Source : Légifrance