Abrogé22 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 39
Créé le 3 octobre 2015
Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Code de la sécurité intérieure
Article L832-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 janvier 2017
Abrogé parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 39
En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 21 janvier 2017
Créé parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 2
Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.