Code pénal

Article 323-4-1

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Article 323-4-1

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3-1 (Punition pour la possession d'outils de piratage) ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 26 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée

Résumé. Si des crimes informatiques sont commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3-1 (Punition pour la possession d'outils de piratage) ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 7 : Extension des peines pour crimes informatiques

En résumé. La condition spécifique selon laquelle les infractions doivent être commises contre un système de l'État a été supprimée, élargissant ainsi la portée des peines aggravées.

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 4 : Doublement des amendes pour cybercriminalité

En résumé. L'amende pour les infractions commises en bande organisée contre un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat est doublée, passant de 150 000 € à 300 000 €.

Source : Légifrance