En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 26 janvier 2023
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Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3-1 (Punition pour la possession d'outils de piratage) ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.