Créé le 15 novembre 2014 · En vigueur depuis le 26 janvier 2023
cite
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023
Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 7
En résumé. La condition spécifique selon laquelle les infractions doivent être commises contre un système de l'État a été supprimée, élargissant ainsi la portée des peines aggravées.
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée ⏺, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au mercredi 25 janvier 2023
Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 4
En résumé. L'amende pour les infractions commises en bande organisée contre un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat est doublée, passant de 150 000 € à 300 000 €.
Lorsque les infractions prévues aux articles…
323-1…
à…
323-3-1…
ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 26 juillet 2015
Créé parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 17
Lorsque les infractions prévues aux articles
323-1
à
323-3-1
ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.