Abrogé par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23
La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 2015
Abrogé parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 23
En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013