Abrogé depuis le 2015-12-13 par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23
La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
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En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2013
Abrogé le dimanche 13 décembre 2015
La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012
La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.