Code de la sécurité intérieure

Article L243-6

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Article L243-6

La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et gestion des dépenses de la commission

Résumé. La commission a les moyens financiers pour son travail et son président gère ses dépenses.

La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance