Code de la sécurité intérieure

Article L831-2

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Article L831-2

La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).
La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).
Ces formations sont présidées par le président de la commission.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Les deux formations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a deux formations : une avec tous ses membres et une autre avec seulement certains d'entre eux, toutes deux dirigées par le président.

La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).
La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).
Ces formations sont présidées par le président de la commission.

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