Article L831-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Résumé La commission a deux groupes de réunion, un grand et un petit, tous dirigés par le président.
La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1.
La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1.
Ces formations sont présidées par le président de la commission.
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