En vigueur depuis le 3 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les deux formations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).
La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).
Ces formations sont présidées par le président de la commission.