Article L821-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement
Résumé Cet article, non valide, expliquait comment obtenir la permission pour espionner avec des raisons légitimes.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]
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