Code de la sécurité intérieure

Article L821-6

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Article L821-6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Inconstitutionnalité de l'article L821-6 sur les techniques de renseignement

Résumé. L'article L821-6 du Code de la sécurité intérieure a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en 2015.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]

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