En vigueur depuis le 3 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de l'article L821-6 sur les techniques de renseignement
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]